LES HONORAIRES
Ils sont fixés conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l’article 51 de la loi du 6 août 2015.
La fixation de l’honoraire peut s'effectuer de façon suivante :
Au temps passé, le taux de rémunération horaire est multiplié par le nombre d’heures effectuées.
Au forfait, la rémunération globale est fixée une fois pour toute, sans tenir compte du temps effectivement passé.
Au résultat, l'honoraire est librement négocié à l’avance et consiste dans le règlement d'un pourcentage des sommes obtenues par l’avocat ou l'économie réalisée suite à la réclamation de la partie adverse.
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« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. (...) Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale (...) l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
