TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries.

 

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement UE général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client est informé que :

 

• Le responsable du fichier est Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention d’honoraires.

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• Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier, soit Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN. Le destinataire pourra être un confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.

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• Le client bénéficie d'un droit d’accès, du droit de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez solliciter par courriel ou courrier postal, d'un droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles, du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.

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• Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, à tout moment, en écrivant à Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN par courriel ou mail postal.

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• Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

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• Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le client peut demander la consultation s’il le souhaite. Les données sont conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique de votre dossier.

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