LES MODES DE RESOLUTION DE CONFLIT

Depuis le 1er avril 2015, il est fait obligation préalable à toute saisine de juge, de tenter de trouver une solution amiable au conflit.

 

Plusieurs autres modes, différents de la saisine d'un juge s'offrent aux citoyens:

 

Le choix de l'application du droit collaboratif

Par ce biais, les parties s'engagent avec leurs avocats à ne pas recourir au juge, sauf à lui faire homologuer l'accord final. Il s'agit pour les parties de négocier pour trouver une solution efficace au blocage.

 

Ce processus peut donc être mis en place dans toutes les matières du droit et permet aux parties dans le cadre d'un dossier complexe de maîtriser la durée et coût de la procédure.

 

La procédure participative

C'est une convention par laquelle les parties à un différend, n'ayant pas encore donné leur accord à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. (Article 2062 du code civil)

 

L'assistance d'un avocat est obligatoire. (Article 4 alinéa 3 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques.

 

La Médiation

Elle favorise  le dialogue entre les parties pour permettre à chacune d'elle de trouver une solution négociée.

La Médiation est très souvent à l'origine de reprise de dialogue dans les situations cristalisées.

 

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